lettre de rupture, fixant les limites du litige, est motivée, ensemble, par l'absence prolongée et injustifiée de la salariée, constitutive d'un abandon de poste, outre par un manquement grave à son obligation

les membres de la commission administrative paritaire se sont fondés sur le rapport d'analyse technique du 4 juillet 2018 qui ne figurait pas au dossier et qui a été recueilli en méconnaissance de l'obligation

[V] a saisi M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 3], d'une 'plainte déontologique' à l'encontre de Me [I] pour manquement à ses obligations de loyauté, probité, conscience et non-discrimination

25 il n'a pu consulter un médecin que postérieurement à cette heure, qu'en donnant des indications mensongères sur l'imputation de l'arrêt de maladie et sur la cause de son absence il a manqué à l'obligation

Ariane était cadre autonome responsable régionale centre-est au sein de l'entreprise, tenue à ce titre d'une obligation de loyauté et de réserve particulièrement importante ; mesurant en cela nécessairement

d'indemnité de trajet; ' 2.850,00 € (deux mille huit cent cinquante euros) à titre d'indemnités de panier - débouté Monsieur [N] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation

[I] considère que son employeur a manqué à son obligation de loyauté et sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail.

Les faits qui précèdent révèlent une totale inaction de votre part malgré nos demandes expresses, un comportement agressif et irrespectueux, et un manquement à votre obligation de loyauté par vos relations

engagée par l'employeur ; il appartient ainsi à la juridiction sociale d'examiner les agissements du salarié durant son congé d'adoption, afin de déterminer s'ils constituent un manquement à son obligation

[M] a manqué à son obligation de loyauté. Elle indique en effet que la société ATHANOR a développé sous l'impulsion de M. [M] une activité identique à la sienne puisque consacrée à l'énergie verte.

reçu notification de son licenciement pour faute grave dans les termes suivantes : " Nous vous notifions votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave pour manquement grave à votre obligation

X... lui avait dissimulé des informations sur son curriculum vitae, de nature à remettre en cause toute collaboration basée sur la confiance et constituant un manquement à son obligation de loyauté ; elle

[A] a été néanmoins condamné pour manquement à son obligation de loyauté n'ayant annoncé sa démission que le 10 décembre 2010 alors qu'il avait arrêté sa décision depuis le mois d'octobre 2010.

civil, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait que les dysfonctionnements sont consécutifs à l'exécution du contrat, - juger que la société Completel est défaillante dans ses obligations

- 25 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1382 du code civil, - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation

Par décision n° 00-D-82 du 26 février 2001, le Conseil de la concurrence, après avoir écarté 45 procès-verbaux d'audition comme ne satisfaisant pas à l'obligation de loyauté dans la recherche des preuves

comme une décision de résiliation du CAIM ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole l'article 4.2 du CAIM ; - elle constitue un manquement à l'obligation

mises à sa charge par les dispositions du code de la sécurité sociale et, notamment, le principe du contradictoire et l'obligation de loyauté, En conséquence, - lui déclarer inopposable la décision

un montant de 61 millions d'euros ; que ces obligations étaient adossées à un fonds de titrisation investi dans le secteur des emprunts hypothécaires américains et que la société OAM a dû céder ces obligations

valoir que celui-ci a été souscrit par lui la veille de l'acte du prêt consenti à sa société et qu'il ne reprend pas les clauses particulières de ce prêt en sorte que la banque, qui a manqué à son obligation