PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère M. DARIES, conseillère Greffière : lors des débats E.

Monsieur X pour le syndicat national X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national

Monsieur X, pour la X de la X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action

B la sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de deux mois.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Perpignan refusant de lui octroyer la protection fonctionnelle

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

Sont opposées les revendications 1, 4 à 8, 11 et 14 à 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE, formant tierce opposition contre le jugement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambès à sa demande de communication

, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente chargé du rapport.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B tirée de la tardiveté de cette requête ne peut être accueillie. 4.