[B] à verser à l'association Scapa la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[C] ès qualité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Et il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une procédure non soumise à la contradiction, mais soumise à des garanties permettant aux personnes intéressées de rétablir cette contradiction pour faire

GRAPPOTTE-BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle indique que les témoignages produits par la salariée lors du dépôt de la requête litigieuse dans une procédure non contradictoire, dont celui rédigé par M.

civile, -dit que Maître [G] et la SCP [G] et Monin supporteront Ia charge de leurs frais de procédure non compris dans les dépens, -condamné la SCP Gabet et les consorts [B] aux dépens.

de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure

L'article 631 du même code dispose que " devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. " Par l'effet de son arrêt du 19 juin 2019

risque de dépérissement des preuves, notamment s'agissant d'appréhender des documents informatiques ou bases de données qui peuvent être facilement supprimés, justifient qu'il soit fait recours à une procédure

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 2002F01095 et No RG : 2004F02632 Expéditions exécutoires Expéditions

compensation entre les sommes dues par la BNP PPF et les sommes dues par eux, la BNP PPF devant restituer les sommes perçues en trop, - débouter la banque de toute demande en paiement de frais de procédure

à la SA Philippe Fauveder & Cie et la somme de 2.000 euros à la SAS Fauveder au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Entrepôts et transports [T] ayant pour nom commercial

A titre infiniment subsidiaire, elles estiment qu'il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, pointant que le risque de suppression ou de dissimulation de documents

En raison de l'importance de cette installation, il n'existait aucun risque d'enlèvement justifiant qu'il soit procédé à un constat selon une procédure non contradictoire.

civile ne se trouvent pas réunies ; - Juger que la Société Apodis ne justifie ni du recours à une procédure non contradictoire ni d'un intérêt et motif légitime à agir; - Juger que la désignation du technicien

La société Getzner a interjeté appel le 5 mai 2020 (procédure n°20/02176) et le 6 mai 2020 (procédure n°20/02191). La société Gestal a interjeté appel le 11 mai 2020 (procédure n°20/02218).

prise en charge du 8 juillet 2022 intervenue sur la base d'un Dossier incomplet communiqué au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles; - de juger que la caisse a mené une procédure

et consignes (cahier de procédures non signés, achats personnels, appels de collaborateurs au comptoir').

de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure