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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6a

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 16 octobre 2025 à 14 h 05, a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5a

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

PREFET DE L'AIN [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé,non représenté Avons mis l'affaire en délibéré au à 17H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162700018eff35429d864b6

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Le 26 juin 2008, Monsieur [X] [F] a sollicité une nouvelle prolongation de son congé de disponibilité pour convenances personnelles, ou, à défaut, une réintégration dans l'entreprise.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6948616ed0f8cd500e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Suivant requête du 29 avril 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fd71dfcd83182011ed

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

62c3d45e93e17a6379205700

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d35442

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Les conditions d'une 4ème prolongation sont donc remplies et la décision de première instance est confirmée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

62ea102241b41fe2e9b5c9bb

Appel

2 août 2022

2 août 2022

, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

RETENTIONS

62ea102241b41fe2e9b5c9bd

Appel

2 août 2022

2 août 2022

, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

662c94ffb787c4000862f70f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134d3

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

au 29 Avril 2024 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f9ab48d770a9cb5e80

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 06 juin 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [G] [C] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820b7be56405acf78fa5

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

au 26 Juillet 2024 à 15 heures 45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fb9

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

[L], ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

630ef9af223d7c4f137052d2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par ordonnance du 27 août 2022, prononcée à 15 h 31 et notifiée à 16 h 32 à l'intéressé, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable la requête en prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44905

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953caac

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 octobre 2025 à 14h30 a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention.

Source officielle
CA

20e chambre

6440d862e704a005d1ed724e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de la rétention administrative recevable, rejeté la requête du préfet de Seine Saint Denis en prolongation de la rétention de Monsieur [W] [C], dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64534c2d37f394d0f8f66433

Appel

30 avril 2023

30 avril 2023

en rétention administrative puis de la requête aux fins de seconde prolongation, visées dans l'ordonnance entreprise confirmant avec certitude son identité et le fait que la décision de seconde prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

637b460a77388505d4b5fcb3

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

au 1er novembre 2022 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 octobre 2019, une obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

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