réelle et sérieuse dans la mesure où la cour de cassation retient une sanction se caractérisant par une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Jean-Michel X..., commissaire divisionnaire, chef du service de police nationale détaché auprès de la direction nationale des douanes et droits indirects et M.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 20 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 7] [Localité 6] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation

; En tout état de cause: - Condamner M.

brut, et lui a été remise avec retard.

Par la voix de son avocat, la CAISSE développe ses conclusions écrites aux fins de confirmation du jugement du 11 décembre 2008 et de rejet de la demande d'expertise.

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La mise en cause de M. [A] dans l'accident ne repose en définitive que sur le seul témoignage présumé objectif de M.

Subsidiairement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient que M. [S] n'apporte aucun élément laissant supposer l'existence d'une quelconque discrimination directe ou indirecte.

INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIRECTION INTER REGIONALE ANTILLES-GUYANE.

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 18 décembre 2023, M. 

les remises de septembre et novembre", - lui indiquer l'outil utilisé pour contrôler la conformité des remises par rapport au fichier caisse, ainsi que la " procédure actuellement en vigueur au restaurant

La société Télélangue a remis en mains propres à M. Z... une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, au moment précis où M.

Par arrêt rendu le 24 mars 2016, la Cour de cassation a : -cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, -remis

La société [3] justifie de l'organisation du 18 août au 31 octobre 2021 d'une opération intitulée 'Collector 2021 [Q] [E]' consistant à la remise en caisse aux clients d'une pochette (pour 30 euros d'achats

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Ekyog par remise à personne habilitée suivant acte d'huissier en date du 5 octobre 2022.

euros pour non respect de l'obligation de visite médicale ; -15 018 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Il a également demandé l'exécution provisoire de la décision, la remise

Au demeurant, la Délégation a exécuté au moins en partie le jugement en cause, en ce qu'elle a tenu à la disposition de Mme [O] les documents sociaux.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.