aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande de communication du rapport d'audit réalisé

refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de président du groupe des élus minoritaires, de l'intégralité de l'audit financier de la commune réalisé

enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format électronique, de l'ensemble des documents relatifs à l'étude de mise en place de la vidéosurveillance réalisée

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication de la partie de l'audit réalisé

à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guessling-Hemering à sa demande de communication d'une copie du bilan des tâches réalisées

10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du document intégral de l'audit financier de la commune réalisé

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2020 Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Madame Laura BAYOL, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2023, M.

un autre véhicule, de même type, et pour lequel vous êtes titulaire du permis requis.

Le 7 septembre 2023, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail, précisant toutefois au titre des capacités restantes que Mme [B] «'pourrait

Par requête déposée le 12 décembre 2017, M.

cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle la minute de la décision a été remise

[O] a interjeté appel de tous les chefs de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 7 mai 2024. 14. 

la signification du jugement à intervenir, le mur de clôture empiétant sur l'emprise dudit chemin d'exploitation sous astreinte et de la condamner dans le même délai, et sous la même pénalité, à la remise

Cependant, en l'absence de retard incombant à l'assuré, prévu dans la clause d'exclusion, le retard dans la reprise de son activité professionnelle doit être indemnisé.

Par requête du 3 octobre 2022, la société Urbauto (sas) a saisi le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan d'une requête en interprétation du jugement rendu le 20 mai 2016 en ce sens que deux personnes

l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat remises au greffe le 17 juillet 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur [X] [N] remises au greffe le 6 juin 2025; Vu l'avis du ministère public du