Le Ministère Public a déclaré s'en rapporter.

[H] [U] son père ; Le tribunal a constaté que les fonds cadastré A42 des dames [Y] bénéficie d'une servitude de passage légale sur le fonds cadastré A41 de M.

: - le rapport de Mme Dèche, présidente ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - les observations de Me Douvreleur, représentant la SAS Redeim ; Considérant ce qui suit

pour desservir ses parcelles C 244 et C 246 ; dire et juger que celles-ci sont donc en état d'enclave et que la servitude de passage s'exercera sur le fonds de Madame Y... sur le tronçon AB entre la rue

Il résulte de l'article 688 que les servitudes de vue sont continues.

de passage et ne permettaient pas de conclure à une servitude par destination du père de famille, - qu'une servitude de passage bénéficiait au fonds [C] et grevait les fonds voisins jusqu'à la route

actuellement en servitude sur AB [Cadastre 8].

Il n'est pas possible, ainsi, de créer des servitudes sur les parties communes, au profit d'un lot.

se soumettre à toute servitude au regard du caractère d'utilité publique de la construction objet du contrat.

Certes, ce terrain longe le chemin rural utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole.

assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR, LABADIE, BOONSTOPPEL, avocats au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2004 en audience publique

À cet égard, le vocabulaire utilisé, qui fait référence au fonds dominant, est propre au régime de la servitude.

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Ils se sont prévalus d'une servitude conventionnelle sur la parcelle contiguë AR [Cadastre 5] appartenant maintenant à l'Office Public de Haute-Corse (OPHLM).

. aurais dû vérifier, au moins sur plan, la continuité des servitudes permettant aux époux X... d'accéder à la voie publique.

Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Sur l'existence de la servitude d'écoulement des eaux usées L'article 637 du code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

de passage susmentionnée ; - ordonné sa publication au service de publicité foncière compétent ; - mis à la charge des époux [K] les frais de publicité de la servitude de passage ; - dit que les

Ils n'auraient émis aucune contestation sur l'emprise de cette servitude qu'ils n'auraient jamais utilisée, ainsi que le démontrerait l'état de friche des terrains constaté lors du transport sur les lieux

Sur la date de référence': Selon l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique': Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.