En réalité, ils sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

suspensifs du jeu de la clause résolutoire, tandis que Valophis Habitat s'y oppose.

Sur la demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions

Dire n'y avoir lieu à suspension des effets de la clause résolutoire. Dire n'y avoir lieu à accorder à la société [O] des délais de paiement.

la suspension des effets de la clause résolutoire afin de lui permettre de s'acquitter de sa dette locative en 24 pactes mensuels égaux de 3.552,74 euros.

titre de l'arriéré dû au titre du commandement de payer visant la clause résolutoire, - un mois de loyer et charges (décembre 2022) suivant la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire

[R] [H] ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter de la décision de rétablissement personnel. À défaut : - juger que M.

Le procès-verbal de reprise des lieux loués en date des 7 et 12 août 2024 rend sans objet tout délai de paiement de la dette locative et suspension des effets de la clause résolutoire, tels qu'accordés

Si l'EPIC DOMITIA HABITAT OPH s'oppose à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par les appelants, au motif que ces derniers avaient d'ores et déjà obtenu plusieurs plans d'apurement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé par conséquent par les bailleurs à leur locataire.

clause résolutoire.

Mme [H] a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

demandes reconventionnelles tendant au constat du jeu de la clause résolutoire ; -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté le jeu de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du crédit-bail

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : La décision querellée n'est pas critiquée en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à

Mme [U] a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. M. [U] n'a pas comparu devant le premier juge.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit que « le juge peut, même

Il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance et à la suspension des effets de la clause résolutoire, avec clause cassatoire au profit du bailleur.

résolutoire, sans qu'aucune suspension de ses effets se justifie, ni délai de paiement alors que les locataires sont de mauvaise foi et que les locataires n'ont pas respecté l'échancier de paiement qui

pas des commandements visant clause résolutoire portent sur des loyers frappés par la prescription ; Et en conséquence, - Juger que la clause résolutoire ne peut pas jouer et n'a pas d'effet pour

En effet, l'appelante, qui a été expulsée le 20 octobre 2025, sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.