Pierre X..., président du Conseil d'administration de la société FFC et résidant en Belgique, a demandé la répétition de l'indu concernant la C.S.G. et la C.R.D.S. acquittées de 1991 à 1997;Par lettre

Le 19 février 2013, le Centre a saisi la commission de recours amiable ('CRA') de la Caisse aux fins d'obtenir l'annulation de l'indu au motif que les actes visés dans le tableau récapitulatif établi par

[H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Reflex protection a saisi le conseil le conseil de prud'hommes de Grenoble en répétition de l'indu de la somme versée en se prévalant de la fictivité

versé à M.

Contestant l'indu, Mme [B] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM laquelle a rejeté son recours par décision du 23 avril 2020.

la cour de débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, statuant à nouveau, de dire et juger que le CREDIT AGRICOLE a opéré des prélèvements indus

Le 11 décembre 2019, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [T] et Mme [N], a déclaré leur demande recevable.

: -les commissions n'ont pas toutes été versées dans le mois de la facture, rendant difficile le suivi des commissions, -le chiffre d'affaires hors taxe commissionné ne correspond pas au chiffre d'affaires

courant à compter de la date de la demande de remboursement ou de la date de paiement, selon que la mauvaise foi soit ou non caractérisée ; en tout état de cause, - de condamner l'URSSAF à verser 1 

courant à compter de la date de la demande de remboursement ou de la date de paiement, selon que la mauvaise foi soit ou non caractérisée ; en tout état de cause, - de condamner l'URSSAF à verser 1 

Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juin 2020, la société [6] (la société) a formé auprès de l'URSSAF Île-de-France (l'URSSAF) une demande de remboursement de la contribution patronale versée

A...étaient avisés d'une modification des dates de règlements des commissions sur le chiffre d'affaires. Le 27 avril 2006, M.

Une photo est mentionnée mais non versée aux débats. La boite aux lettres est commune.

Productivité entreprot -61% d'heures consommées, transport 17 tournées en moyenne soit 56% versus A-1, ces deux perf vont au delà de notre perte de volume.

Par décision du 2 décembre 2022, la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté sa contestation.

B présente, respectivement, comme sa concubine et ses filles, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises en Inde.

La commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours contre ces deux décisions le 13 février 2017. Le 1er juin 2017 M.

Le 4 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, Mme [G] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022.

[D], celui-ci ayant agi en dissimulant constamment le caractère frauduleux de ses notes et comptes-rendus pour tromper l'employeur et l'amener à lui verser des sommes indues, lui causant ainsi un préjudice

. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser au nom de ses mandants les versements transport indus, soit la somme de 33.977,24 euros, et invite