Aux termes de l'article 2239 du même code, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle s'apparentant à une demande d'extension de mission, dans la mesure où elle procède d'éléments connus du premier juge.

D’une part, il résulte de l’instruction que l’avifaune a fait l’objet d’une campagne de mesures portant sur un cycle biologique complet, entre le 20 janvier et le 10 novembre 2022, qui a permis de couvrir

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L'article 2239 du même code dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Il importe peu de changer de moyens y compris de présenter un fondement juridique différent, seul le but recherché importe (civ 3e, 4 mai 2000 n° 98-14.014).

d'instruction présentée avant tout procès » mais la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ne vaut qu'au profit de la

d'instruction.

L'article 146 du même code prévoit qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de prescription qui peut être suspendu lorsque le juge a fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant

L'article 146 du même code précise qu' 'Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 février 2026. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Le maître de l'ouvrage a saisi le juge des référés qui, par ordonnance en date du 15 octobre 2018, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail de ses moyens et arguments.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2016 N° 2016/299 Rôle N° 14/18152 [K] [L] [W] [Q] épouse [L] C/ La MACSF ASSURANCES

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

A l'audience du 16 septembre 2021, le tribunal organisait une mesure d'instruction confiée au Docteur [J] et réalisée sur le champ.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié du 10 avril 2002, M.