Il soutient que : - à la date du mariage de M.

avancés au soutien d'un moyen, ont répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 4.

[L] [H] de reconnaissance d'une créance de salaire différé Moyens des parties M.

[A] qui, pour s'opposer au moyen tiré de la prescription, prétend que dès lors que le pacte civil de solidarité a été suivi d'un mariage, à la suspension de la prescription pour cause de pacte civil de

à l'initiative du mariage ; - lors de son audition par l'officier d'état civil de la mairie de Mexy le 18 novembre 2019, Mme C ne connaissait ni les amis ni l'adresse de son futur mari ; - seule la

Par jugement du 23 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon a débouté Mme X... de sa demande en fixation d'une contribution aux charges du mariage de 800 € par mois, à la charge de son mari,

Du mariage de Manuel Y...et Lausinda Marie X...sont issus quatre enfants : - Victor Manuel né le 13 octobre 1983 - Marco Paulo né le 4 janvier 1986 - Pedro Miguel né le 26 janvier 1996 - Marta Sofia née

définitive du lien conjugal, -ordonné la publication du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage dressé le 21 septembre 1963 et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -rappelé

[B] [P] [D], de nationalité espagnole, se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 14] (Espagne), sans contrat de mariage préalable.

La requérante ne conteste pas non plus l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande d'annulation du mariage formée par M. 

né le 13 Novembre 1960 à LYON (69003) ... 69520 GRIGNY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me SANCHEZ-BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Mme Maria

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.

La caisse a fait droit à la demande de Mme [Y] à compter du 1er février 2022.

La décision de la commission de recours est fondée sur le caractère complaisant du mariage, contracté le 1er octobre 2020 à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter

, dépense considérée comme participant aux charges du mariage.

Pour établir la réalité de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A... épouse B... a notamment produit à l’appui de sa demande de visa l’acte de mariage n° 2017/CE7401/M/572 faisant état de

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 1er juin 2023, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse régionale

mariage sur les registres, il ressort des mentions mêmes de l’acte de mariage établi par les autorités afghanes que le mariage a été célébré le 26 septembre 2021.

Par arrêt du 4 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise rendu le 1er juillet 2011, annulant le mariage de Mme [H] et de M.