B, recruté en qualité d'élève enquêteur de police en 1984, a été titularisé au grade d'enquêteur de police en 1986 puis promu, successivement, aux grades d'inspecteur de police en 1989, de capitaine de

de police judiciaire.

Par une décision du 27 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

de police judiciaire responsable de cette mesure.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers

[X] daté du 1er mars 2018, conforme à celui remis par M. [X] aux services de police le jour même. Nonobstant les différentes versions du certificat de cession du véhicule à M.

de police judiciaire ne les a pas informés de leur droit de refuser de signer le procès-verbal de clôture des opérations ou de porter des observations, - qu'il en résulte un déséquilibre de nature

du Maroni (Guyane), le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 25 juin 2018, mis à la charge de M.

caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la

Il soutient que : - le préfet de police n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

A le titre de séjour sollicité, le préfet de police a pris en compte, notamment, l'avis du 15 janvier 2021 émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution

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