L'élément extrinsèque ayant permis d'opérer ce constat, soit le scanner mentionné dans le colloque médico-administratif, est couvert par le secret médical et ne peut donc être produit.

Le rapport de concertation médico-administrative a confirmé, le 5 février 2021, la qualification de la maladie retenue par le certificat médical initial complémentaire et a conclu à la nécessité de saisir

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de la pathologie Moyens des parties : Au soutien de son recours, la Caisse fait valoir que son le médecin conseil, au vu du dossier médical

Le 1er juillet 2015, son contrat de travail a été transféré à la Sas Medica France, employant plus de 10 salariés.

ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen

[N] a contesté cette décision de refus devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le refus par un courrier du 17 avril 2023. M.

- incidence scolaire et professionnelle : L'expert indique que M.

- incidence scolaire et professionnelle : L' expert indique que M.

médicales et paramédicales réglementées () ". 5.

, social et éducatif, comme en atteste un certificat médical précisant qu'une rupture du lien avec l'équipe médicale et paramédicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il

Attendu sur le 1er point, que le Docteur X... ne conteste pas la prestation fournie par la clinique mais seulement son coût.

Ce moyen est inopérant.

En parallèle, Mme [C] a établi le 8 décembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle pour sciatalgie droite sur hernie paramédiane et latérale L5Sl droite, attestée par un certificat médical initial

maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact, 5- retracer son état médical avant les actes critiqués, 6- procéder à un examen clinique

exerce une activité de vente et de distribution de matériel médical et paramédical à destination des professionnels de santé, des entreprises et des particuliers.

(CCAM) pour les actes médicaux.

médicales non remplies.

prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines