PRONONCE : Le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.553 et 2e Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-11.348, publiés ; 2e Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.380 ; 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-11.324

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

La charge de la preuve de la fictivité du siège social pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité (2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-14.577, Bull. 2005, II, n 62).

PRONONCE : Le 14 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Civ., 1 juillet 2003, pourvoi n° 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-00.980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2015 R.G.

Elle précise qu'il ressort de l'extrait du Registre du Commerce tchèque et de sa traduction libre, que «D... H... A...

ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron de préciser si elle sollicite bien la condamnation d'une société et en ce cas de produire l'extrait

8 octobre 2020 n 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n 18-26677).

a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

La [14], aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour ses moyens de droit et de fait, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 12 août 2022,

Il fait le suivi éventuel des dons par document extra comptable.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-26.386 ; 2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi n° 13-10.566 ; 2e Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-10.691 ; 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-27.523).

- chef n°2 : avantage en nature nourriture : évaluation pour les salariés des entreprises de restauration ; - chef n°3 : frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique pour les contrats 'extra

[B] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 1er décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à la société Etablissement Mongeot, qui a : - fixé la moyenne