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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 20 décembre 2019 à effet au 1er novembre 2019, la Société PST a donné à bail à la Société Zapa, un local commercial situé [Adresse 3
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
L'avenant au bail commercial en son article 2-1 des stipulations générales prévoit que le preneur pourra mettre fin au bail commercial à l'issue de chaque période triennale, dans les conditions prévues
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
commercial du local 2 signé entre les parties, les commandements de payer visant la clause résolutoire du bail successivement délivrés pour ce local à la Sarl Acwt 2 les 4 mars et 31 juillet 2024, et
3e chambre civile
662b43c8fe25450008314906
25 avril 2024
commercial.
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
, qui dépend de la volonté des parties, - le fait que le bail désigne des bureaux ne fait pas échec à la qualification de bail commercial, - l'argumentation du syndicat des propriétaires qui s'attache
1ère Chambre
63d37998d1bc2605de4b46e6
26 janvier 2023
Le bail du 20 mai 2015 à effet au 23 décembre 2014 prévoit la location commerciale à l'intimé de locaux d'une surface de 1 100 m² d'ateliers et de bureaux et d'un terrain avec vingt-et-une places de parking
Pôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0867
10 juillet 2025
Par acte du 16 septembre 2012, les consorts [R], aux droits desquels vient aujourd'hui la société Cifocommerce, ont donné à bail commercial à M.
1ere Chambre sect.Civile
6318351d0876004f131a6164
6 septembre 2022
Le contrat du 14 juin 1993 s'intitule comme un bail commercial, et précise que le bailleur donne les locaux sus énumérés, à bail à loyer, à titre commercial.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ses conséquences Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation
6ème Chambre
63be639813ef607c90ab65d6
5 janvier 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions du 15 février 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
commercial qui les lie.
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
d'habitation en bail commercial, le bail reconduit est, contrairement à un bail ordinaire, à durée indéterminée sans formation d'un nouveau contrat et le bailleur peut délivrer congé à la seule condition
1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969f
3 octobre 2024
[D] à donné à bail à M.
Chambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
Plén. 9 févr. 2001, n° 99-17.642) et que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd701936a
22 octobre 2024
commercial conclu le 11 mai 2016.
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
Elle fait valoir qu'à l'échéance du second bail, un bail verbal a été conclu entre elle-même et M.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f615
26 avril 2024
Par contrat de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux du 12 juillet 2016, la SCI des Chantereines a loué à la société Gidwin un local commercial situé [Adresse 2]) pour une durée de 12 mois et
Chambre civile section B
6979e4cccdc6046d47f6d54d
27 janvier 2026
à la demande de régularisation de charges de la SAS ALDA, et dire et juger qu'en conséquence, le bail n'a pas été résilié, - constater que le contrat de bail contient des mentions contraires sur le
6253cbf8bd3db21cbdd8ec05
9 janvier 2012
Par ailleurs sur la totalité du 3e trimestre 2006, le chiffre d'affaires réalisé par M.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.
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