ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision querellée en toutes ses

civile.

A l'audience devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2024, M. [Y] a sollicité le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

[I] [A] à payer à Mme [H] [W] épouse [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance et 3.000 euros pour l'appel - condamner M.

au titre de la première instance; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en appel ; - la

civile.

' La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

La société Locam ne fait valoir aucun moyen opposant.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses uniques conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 25 janvier 2025 et signifiées à l'intimée le 7 février, la société Masterloc demande à la cour

[Z] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

- condamner Mme [Z] à verser à Maître [V] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

abusif, Condamner Mme [W] aux dépens d'appel et à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

à l'audience, et a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile

[V] aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.