S’il est soutenu que cette hauteur ne permet pas de mesurer l’activité au-dessus d’une hauteur de 109 mètres, elle permet toutefois de couvrir « la partie basse de la hauteur moyenne balayée par le rotor

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de deux années commençant à courir le 1er juin 2018 pour se terminer le 31 mai 2020, 'précision étant faite que si à l'expiration d'une durée de trois ans

Ils ont eu trois enfants : -[G] né le [Date naissance 3] 2007 -[U] née le [Date naissance 4] 2009 et -[W] né le [Date naissance 5] 2014.

Par une ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2024.

A la rentrée 2019, l'école, qui disposait d'une équipe pédagogique composée de trois enseignants, trois personnes en service civique et trois bénévoles encadrants, accueillait 48 élèves, âgés de 4 à 18

Par un troisième arrêté du 13 juin 2024, une nouvelle mesure a été prise pour une période incluant les jeux olympiques.

Il résulte de l'instruction que M. A a perçu la somme de 3 110,81 euros sur son bulletin de paie de mars 2023 au titre de la troisième fraction de l'ISG.

S'attachant ensuite à soutenir les moyens qui doivent selon lui conduire à la caducité de la mesure de suspension provisoire et de ses renouvellements, et à l'annulation des trois arrêtés dont appel, il

Alors que le jugement attaqué vise cette note sans l’analyser, le requérant fait valoir qu’elle faisait état d’une circonstance de fait dont il n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.

Il soutient qu'en l'absence de moyen fondé, le premier juge a pu régulièrement rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable et subsidiairement, que les moyens de la requête ne sont pas fondés

l’instruction. ». 3.

En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a d'ailleurs recueilli les observations de la société Yara France sur la mesure d'astreinte envisagée, se

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Malgré les alertes de vos responsables, vous n'avez pas pris la mesure de la situation et n'avez pas pris les mesures qui s'imposaient, ce qui nous contraint aujourd'hui après réflexion, à vous notifier

La clôture de l'instruction est intervenue le 14 janvier 2025.

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les trois éoliennes en cause, situées à 5 kilomètres de l'église Saint-Martin d'Hénin-Beaumont, apparaîtraient en covisibilité avec cet édifice

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLNC ACB Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille

greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS