l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

Dès lors, Monsieur [N] est en droit de prétendre à l'application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail à sa situation.

1° la somme de 4 942,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis par application de l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 13,23 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de

L. 122-14 du Code du Travail n'a pas été respecté, 2 ) la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de sorte qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, 3 ) placé en arrêt de travail du 04/12

NATIXIS SA a absorbé l'une de ses filiales, la société IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK (CIB), dans le cadre d'une opération de fusion-absorption ; Que conformément aux dispositions de l'article L2261-14

ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0161 APPELANT ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE *************** Par déclaration au greffe du 14

[A] expose que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent pas faire l'objet d'une consignation.

alinéa 2 - L 122-14-4 et L 122-14-5 alinéa 1er du code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L 122-14 du code du travail , relative à l'assistance du salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté

L'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Pour justifier son refus d'application des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la société Fisto expose qu'elle n'était pas informée de la consolidation de l'état de sa salariée

-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, de débouter Franck CELARD de l'ensemble de ses autres demandes et de statuer ce que de droit quant aux dépens

[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

[Y] [C] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne en application des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, R1454-28 et R1454-14 du code du travail, la radiation

* Sur l'indemnité compensatrice : En application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail et impossibilité

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 : Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte

de l'article L 3123-14 du code du travail alors qu'en l'espèce, les conventions de travail ne portent mention ni de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ni de la répartition de la durée du travail