[A] au paiement de la somme de 7 673,53 euros outre des intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

La société [7] a bien mis en place des consignes de sécurité en la matière, probablement orales comme l'indique M.

Par ordonnance du 7 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Gan assurance, Polyexpert, MMA IARD et

PRÉTENTIONS 7.

Ils demandent à la cour de : - Condamner in solidum Monsieur [Y] [Q], Maître [I] [X] [F] et la société d'assurance mutuelle [7] à leur payer la somme de 16 389 euros à titre de dommages et intérêts

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

-3 du Code des Assurances, [

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

[M] C/ Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno HALLOUET Me Caroline

de page 7 disant que 'succombante la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault supportera la charge des dépens', alors même que la société [1] a été déboutée de l'intégralité de ses demandes,

1989 du 10 juillet 1965, 1353 du code civil et 16 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement en ce qu'il : l'a condamnée in solidum avec la société Vis et la société Swisslife Assurances

A 243-1 du code des assurances, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 14 avril 2025, Juger que la participation de M.

La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a missionné le cabinet EVALYS 03 afin de procéder à une expertise, lequel a déposé son rapport le 7 août 2021.

EXPRO, JCP DE BELFORT Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

La société Louise Assurances a pour activité le courtage d'assurance.

la [4] ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Quant à l'article L. 113-8 du même code auquel fait également référence l'article 7, il dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part

à l'étranger qui a fait l'objet d'un accord en date du 7 avril 2022 pour la période du 24 mars 2022 au 23 mars 2023.