L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

700 du code de procédure civile.

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

du Code de procédure civile

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile).'

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.

application de l'article L. 243-7 du même code.

700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

700 du code de procédure civile.

1645 du code civil.

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile