149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

[X] et Mme [F] épouse [X] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

X... à lui payer la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[C] à verser à la société HOIST FINANCE AB (PUBL) la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M [C] aux dépens.

DISCUSSION Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

222-17 AL. 2, AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code Pénal.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

, celle de 2. 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur X... et / ou les époux Z... aux dépens avec distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET

-29, 227-31 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : P Carine épouse X...

à lui verser une provision de 28 200 euros, avec intérêts et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

359 du Code de procédure civile ; Vu la communication du dossier au Ministère public et le visa de ce dernier en date du 6 octobre 2009 ; Vu la convocation des parties par le greffe de la Chambre

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

[Adresse 3], [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire ne