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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d48
13 mars 1998
La commission de surendettement du Val d'Oise, saisie par Madame X..., a établi un plan conventionnel de règlement, le 7 janvier 1993, prévoyant le paiement de la créance de la Société CETELEM retenue
1re chambre 1re section
63c79be4da31367c908eb8d1
17 janvier 2023
Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/02112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, -Me Valérie
ETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dac
11 avril 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, Non comparant, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE INTIMÉ
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
A à la centrale nucléaire de Saint-Alban, l'administration, après avoir relevé que sa moralité et la qualité de son travail n'étaient pas en cause, a indiqué que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01750_20231127
27 novembre 2023
En se bornant à évoquer des risques de conflit dans son pays d'origine, l'appelant n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer en Albanie sa cellule familiale avec son épouse et leur enfant
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7d85cdc6046d47043a0e
7 mai 2026
(N° 20/04501) rendu le 07 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [U] [C] née le 07 avril 1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alban
6253c8e2bd3db21cbdd86892
27 mai 2003
VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2003, DEVANT : Monsieur Alban
1ere Chambre
5fca7de5d0d30c6ce14af247
29 septembre 2020
- N° Portalis DBVM-V-B7E-KMAL HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE
5fca7de5d0d30c6ce14af248
- N° Portalis DBVM-V-B7E-KMAP HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE
64ed8a641750dbd9693ff40d
27 août 2023
[J] [U] né le 6 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
63007950521ab1c563ce0983
9 août 2022
[R] [H] né le 31 Octobre 1997 à KRUME - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
8ème chambre
65a8d2fae12c85000874aeec
17 janvier 2024
Rhône, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Alban
6253c861bd3db21cbdd851fb
21 avril 2000
Considérant qu'au dispositif de ses conclusions, l'appelante ne sollicite pas de délais de paiement ; qu'elle verse aux débats la proposition de plan d'apurement établie par la commission de surendettement du Val
6253c8bcbd3db21cbdd861be
17 mai 2002
Et ont signé le présent arrêt : Monsieur Alban B..., qui l'a prononcé, Mademoiselle Valérie C..., qui a assisté à son prononcé, Le GREFFIER PLACE, Le PRESIDENT,
6253c8eebd3db21cbdd86b7e
11 mars 2003
12 années, compte tenu de la dernière stipulation ci dessus analysée, restait cependant liée à la durée de la concession accordée à EDF ILE DE FRANCE OUEST dans la commune de MONTIGNY LES CORMEILLES (VAL
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01039_20230512
12 mai 2023
A l'appui de ses allégations, elle produit la compilation concernant l'Albanie du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme daté du 22 février 2019 dont une partie porte sur
6253c860bd3db21cbdd851bd
25 juin 1999
Mademoiselle Valérie Y... a envoyé au tribunal durant son délibéré le projet notarié de liquidation de communauté en précisant que ces bons n'y apparaissaient pas du fait du mandat réciproque très apparent
1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a7
4 juillet 2022
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [V] [X] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Loïc ALRAN
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban
ORCA_24TL00073_20240326
26 mars 2024
Si les appelants font valoir qu'ils résident en France ensemble avec leurs trois enfants, nés en Albanie le 15 janvier 2006, le 8 mars 2008 et le 30 novembre 2019, ils ne démontrent pas que la cellule
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