AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f43cbccdc6046d472de323
30 avril 2026
30 avril 2026
N° RG 26/03319 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q342 Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] [D] DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
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Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa68
29 mai 2012
29 mai 2012
de condamner la société ALTI et messieurs [X], [R] et [T] à lui régler la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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