M. et Mme [F] n'avaient déclaré aucune somme au titre de ces comptes courants d'associés en 2011 et une somme de 450 000 euros, pour chacune des sociétés, pour les années 2012 et 2013.

ORDONNANCE DU 12 Juillet 2022 Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée lors des plaidories de Viviane BODIN, greffier et de Jacqueline COURADO

À juste titre par conséquent le juge de l'exécution a considéré qu'un nouveau délai de prescription avait couru à compter de l'arrêt du 24 juin 2010, jusqu'au 24 juin 2020.

APPELANTE : SA REVOL PORCELAINE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque

de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne morale **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025, Madame Gwenael COUGARD

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378 Plaidant : Me Anne

VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE GENERALI ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LA CONCORDE Prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Anne

[S] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, non assisté INTIMEE MSA GIRONDE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

représenté par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur [T] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Alexia PICCERELLE, membre de la SCP COURTAUD

substitué par Me Noémie CAUCHARD COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie

PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie

qualité audit siège Représenté par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY INTIME Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Anne-lise

République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Daniel POIX, Anne

Elle concerne les cotisations des troisième et quatrième trimestres de l'année 2016, soit une période à laquelle M.

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

APPELANTE : S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Sophie TREVET substituant Me Anne-laure DENIZE de

Gérard DIETRICH étant décédé en cours d'instance d'appel, ses héritiers en la personne de Anne DIETRICH, Nicole DIETRICH et Nicolas DIETRICH ont été assignés et réassignés en intervention forcée et reprise