AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af259
29 septembre 2020
29 septembre 2020
de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel
Source officiellePage 6 sur 2416
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle faisait l'objet d'un bail commercial, consenti le 12 août 2008 avec effet le 13 août 2008 pour une durée de 9 ans soit jusqu'au 12 août 2017, moyennant un loyer principal annuel de 120.000 euros HT
Source officielle