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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af259

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel

Source officielle

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CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle faisait l'objet d'un bail commercial, consenti le 12 août 2008 avec effet le 13 août 2008 pour une durée de 9 ans soit jusqu'au 12 août 2017, moyennant un loyer principal annuel de 120.000 euros HT

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur la légalité du parrainage et de l'utilisation de la marque Kronenbourg comme nom de scène lors du festival. L'arrêt du 3 décembre 2020 prononce la décision de la Cour relati

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715dd8

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Adresse 2] qu'elle a donné en location à la SAS Besson Chaussures suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 1994 contenant bail commercial à effet du 1er février 1995 moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af255

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ellipse Géomètres - Experts la somme de 83.205,24 € décomposée de la façon suivante : * Pour le projet de lotissement de 27 lots à [Localité 1], la somme de 21.409,44 € en principal outre intérêts annuels

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b18c017e9bb40d5865

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[R] à compter du 10 juin 2013 une pension d'invalidité de deuxième catégorie d'un montant annuel de 9 556 €, calculée selon un salaire annuel moyen de base de 19 112,97 €.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Suivant acte sous seing privé prenant effet le 27 septembre 2012, [Y] [G] a consenti à la société Park And Suites un bail commercial portant sur ces deux appartements, moyennant un loyer annuel de 4.869,20

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca7790c0d5ee65207df56a

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La consolidation a été fixée au 18 avril 2016 et une rente annuelle de 17 357 euros a été attribuée à M. Q... , son taux d'incapacité permanente partielle étant de 82 %. M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092522

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise concurrente, du bilan technique et financier annuel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171445

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom à sa demande de communication des rapports annuels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163879

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de l'état détaillé relatif aux montants annuels

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae4

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La convention de forfait annuelle en jours est donc valable.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca322e9c3644b39432ce1f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

coefficient 170 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, par la société Dunasys moyennant une rémunération annuelle

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a87

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 59.963,07 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,35 % l'an à compter de la mise en demeure du 25 avril 2016 ; ordonner la capitalisation annuelle

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd827ccdc6046d47049fcd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ses comptes annuels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] un congé avec offre de renouvellement à compter du ler janvier 2006, moyennant un loyer annuel de 4.100 euros en principal.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'expert a déposé son rapport le 15 février 2024, concluant à une valeur locative annuelle de 42600 euros HT et HC au 1er janvier 2018.

Source officielle