de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, et de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et

du Code de procédure civile

[F] aux dépens et à lui payer la somme de 6000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Buisson en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - les dispenser de toute participation

475-1 du Code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

no 1123 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 113,52 euros TTC, - facture no 1124 du 30 janvier 2009 d'un montant de 9 221,16 euros TTC, - facture no 1132 du 11 mars 2009 d'un montant de 7 056,40 euros

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le MERCREDI 12 MAI 2010 à 8H45 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président

bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS En application de l'article R713-8 du code de la consommation, un sursis à exécution d'une décision rendue en matière de surendettement des particuliers peut être demandé, en cas d'appel, au

code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile