1344-1 du code civil, - condamner la sas Mas La Chevalière à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens de première

1344-1 du code civil ; - Mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1342-2 du code civil et pour M.

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

1103 et 1344 du code civil tels qu'issus de la réforme du droit des obligations.

Aux termes de l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

1343-2 du code civil, Y ajoutant, - condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

' Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-