L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

Statuant à nouveau, A titre principal : - DIRE ET JUGER que le recours à l'article R. 1455-5 du Code du travail et 145 du code de procédure civile pour obtenir la transmission du rapport établi par

Elle estime que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le pouvoir d'ordonner

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [M] aux dépens.

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V] [E] à verser à la compagnie Groupama [Localité 1] Val de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Les dispositions de l' article 145 du code de procédure civile dont se prévaut, notamment Mme [G], ne sont pas applicables, sa demande n'étant pas faite avant tout procès.

Les dispositions combinées des articles L 145-1 du code de commerce et 1343-5 du code civil donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. M.

[K] indique que, contrairement à ce qui a été mentionné dans l'ordonnance de première instance, le fondement juridique de sa demande, à savoir l'article 145 du code de procédure civile, était bien précisé