Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En second lieu, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles

Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

1381 du code général des impôts, mais le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, permettant à la cour de déterminer, le cas échéant, si ces projets relèvent en tout ou partie du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater

par le code général des impôts.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

109 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

109 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans