Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

Son directeur général était, de 1992 à 1997, Monsieur [K] [R].

groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

poursuivie sans interruption en 1995, 1996 et 1997 ".

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

comme les autres stipulations du contrat du 8 novembre 1996 et que celui-ci, comme le règlement communautaire du 28 juin 1995, ne fait du délai de deux ans qu'un minimum auquel la bonne foi aurait dû

Par arrêt partiellement infirmatif du 19 mars 1998, la Cour d'appel de Versailles a rabaissé la peine d'emprisonnement infligée à M.

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Ces erreurs se sont traduites par un bénéfice fictif de : 221. 425 F en 1996 ; 164. 033 F en 1997 ; 199. 761 F en 1998 et des charges induites notamment fiscales et sociales mais également bancaires

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. D'une part, aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts en vigueur en 1998 : " () 4.

01/04/1990 au 30/09/1990 : installateur de taille ou traçage et voies, du 01/10/1990 au 28/02/1991 : préparateur extrémité taille, du 01/03/1991 au 29/02/1992 : rabasseneur, du 01/03/1992 au 30/06

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

l'établissement du bilan définitif du 25 septembre 1997 ; - Dire et juger que les contrôles fiscaux des années 1990 à 1992 étaient provisionnés dans les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 1997

Il y a eu certes un acte de crédit signé , mais cet acte n'est que la consolidation d'une avance de trésorerie consentie en janvier 1990 et non un crédit au sens de l'article L 313-1du Code monétaire et

D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé

Néanmoins, aux termes des articles 92 et 160 I ter du Code Général des Impôts, il existe une possibilité de report de cette imposition, et même une faculté d'exonération totale si la transmission future

sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette