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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162c5121e6e055673490883
29 janvier 2013
29 janvier 2013
d'une somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
2227 du code civil.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
3 avril 2014
dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eef
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Par dernières conclusions du 5 novembre 2014, Mme X... prie la Cour de : - vu les articles 2272, alinéa 2, 2272, alinéa 1et, 2265 et 1134 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris et y ajoutant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le délai de l'article 2232 du code civil ne s'applique qu'à défaut de dispositions particulière selon la Cour de cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e7
26 avril 2024
26 avril 2024
699 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [Z] veuve [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : ¿ M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec236c9bddc8258475b2
27 septembre 2012
27 septembre 2012
2262 du Code Civil dans sa rédaction alors applicable et 2222 nouveau du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
Dans ses conclusions notifiées le 23 septembre 2014 M [B] demande à la cour au visa des articles 1108 et 1126, 2313 et suivants, 2036 , 2037, 2290, 2293 et 1244-1 du code civil, de l'article 47 II alinéa
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 2314 du code civil et à solliciter la déchéance du cautionnement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
10 avril 2026
[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f59acdcd6adff75a9f6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdac352d1c15a555b28fe4e
15 mai 2019
15 mai 2019
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adba
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fb
14 mai 2010
14 mai 2010
qu'il a consenti est celui qui figure au bas du document du 7 septembre 2007; Qu'en effet, comme le relève justement l'intimé, aux termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini
Source officielle1ère Chambre
6a1fb89ccdc6046d47e8fabc
2 juin 2026
2 juin 2026
2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin
Source officielle1ère ch. civile
63c79bd2da31367c908eb879
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions sur incident notifiées le 6 octobre 2022, M. et Mme [S] demandent, en application des articles 907, 122 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants, 2242 du code civil, de
Source officiellePage 6 sur 212