450 du code de procédure civile

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

]) APPELANT ET Monsieur [D] [F] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Hélène SOURMAIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 53 - N° du dossier 2312

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1217 ou 1219 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

786 du Code de Procédure Civile).

1240, 1353, 1343-5, 2298 et 2302 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et 542, 696 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le

[M] au paiement d'une amende civile pour abus de procédure ; - vu l'article 559 du code de procédure civile, condamner M.

Elle sollicite, en outre, la condamnation des époux A à payer 8.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Philippe la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.