L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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sous les n°8418060 et 84180156 au profit de NGSC ainsi que l'appel par la BANK OF INDUSTRY AND MINE des contres-garanties émises par NATIXIS sous le n°240 C 2012 4097 et sous le n°240 C 2012 6046,

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle soulève la prescription de l'action en recouvrement par application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article- 2/4-de la Caisse Régionale du Midi, qui impose de se rendre aux visites médicales obligatoires, -Refus réitéré de tenir compte

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

51 du décret du 24 février 1957.

Considérant qu'elle pouvait continuer à bénéficier de la déduction instaurée par l'article L 651-3 alinéa 8 la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées a fait parvenir à la Caisse Nationale de l'organisation

S'agissant du chef de redressement n° 1 : La lettre d'observations du 8 octobre 2012 vise en liminaire les textes applicables, à savoir l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du

Elle se fonde sur les dispositions de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que les frais d'expertise ne peuvent être mis à sa charge et sur celles de l'article L.241-5-1 du

] concernés étaient fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

des majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 17 mai 2023, oralement développées à l'audience, la CARSAT Midi-Pyrénées demande à la cour de : - juger que l'article D 242-6-17 du code de la sécurité

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