Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed80
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe91
23 novembre 2012
23 novembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs 258 rue de Paris 59502 DOUAI CEDEX tél : 03 27 93 13 96 fax : 03. 27. 93. 28. 28 Monsieur le Greffier en
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
: " A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522e
31 janvier 2001
31 janvier 2001
F. à lui payer une indemnité de 5 000,00 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner la SARL N. S.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formée par application des dispositions de l'article 257-2 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629878201c88caf8c4e230
28 mai 2013
28 mai 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
visées au I de l'article 257 du code général des impôts () ", au titre desquelles figurent " les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df52
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b6
5 novembre 2009
5 novembre 2009
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05 / 11 / 2009 ** No MINUTE : No RG : 09 / 01710 Ordonnance (No 08 / 03849) rendue le 25 Novembre 2008 par le Juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de91
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30a
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
12 mai 2022
Le document dressé le 20 janvier 2014 par Maître [C] [P], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2012 n'est pas un projet d'état liquidatif au sens des articles 255-10° du code
Source officiellePage 6 sur 90