La Trésorerie d'ANNOEULLIN, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L 1331-10 du code de la santé publique ; la SAS SIRA ne peut invoquer, sur le fondement de l'article 345 bis du code des douanes, une quelconque violation de ses obligations par l'administration qui

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en qualité de civilement responsable aux fins de paiement solidaire des condamnations

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.

786 du Code de Procédure Civile).

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 64 du code des Douanes en

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.341-8 du code de la consommation, 'Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur

X...à verser la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ce qui aurait ruiné toutes ses chances de succès devant la cour d'appel de Douai.

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance