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" Bobine Jumbo " , éludant un montant total de 864259 euros de droits de douane et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en

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Pôle 5 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810b12

Appel

14 septembre 2016

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

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1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2c

Appel

31 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement

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Chambre 2 A

626cd2c9bd20aa057d9f3768

Appel

29 avril 2022

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

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Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

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1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

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Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eee0ab73d7c90739f0f

Appel

9 janvier 2023

pour un montant de 55 327 euros ; - Déboute l'administration des douanes de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes

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1ère chambre civile A

68709fd8f0cfe7ae188feaf0

Appel

10 juillet 2025

Elle s'appuie sur l'article 29 §3 point a) du code des douanes communautaires aux termes duquel le prix effectivement payé ou à payer doit être entendu comme le paiement total effectué ou à effectuer par

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Pôle 5 - Chambre 10

6549e30cbc1a528318e09733

Appel

6 novembre 2023

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

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Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ba

Appel

12 janvier 2001

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

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1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

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Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2d

Appel

17 juillet 2024

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 10

69d8958dcdc6046d47bc1099

Appel

9 avril 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

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1ère chambre civile B

6162c5111e6e055673490876

Appel

6 novembre 2012

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413564

Appel

29 avril 2024

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par

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Pôle 5 - Chambre 15

633e7042f8faf13e2e973e0b

Appel

5 octobre 2022

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de

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1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a78d

Appel

21 février 2017

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

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