1) a 58 et 648 2°) a du code de procédure civile, une telle irrégularité causant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile aux concluants qui ne peuvent exécuter les décisions obtenues

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux

L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] Fruits aux entiers dépens d'appel, lesquels seront affectés en frais privilégiés de procédure collective.

L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances

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l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2010, en audience publique, devant Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les observations

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.