la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.

En premier lieu, aux termes de l'article UA 6/6.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan : " En application des articles L. 123.1.5.III.2° et R 111.21 du Code de

16, 162 et 176 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04/11/1950, * de dire et juger que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, "n'établit

L'article 6.3 des conditions particulières du contrat CAP 2000 auquel la société GCBTP a souscrit pour le compte de ses filiales, dont fait partie la société Lacroix, stipule que : « En complément de l'article

Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement

Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de Me Garban en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande fondée sur la présomption de l'article 1733 du code civil ne peut davantage prospérer en l'absence d'occupation exclusive des locaux par la société sous-locataire.

La convention collective applicable au litige prévoit en son article 6.5.3 'échelons-coefficients' : 'Au sein de chaque niveau d'intervention, conformément à l'article 6.2, il a été établi 3 échelons

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du bail, - débouter la société Dadier de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Dadier à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

450 du code de procédure civile

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'article 6.1 de la notice d'information définit l'accident comme 'toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit