Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 4.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

Vu : - Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code

[Z] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la BNP Paribas Réunion à payer à M.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

1382 du code civil et une somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.

Le CNES demande le rejet de toute condamnation à l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Bureau de conciliation et la capitalisation selon l'article 1154 du code civil.

450 du code de procédure civile