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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
du préjudice subi du fait des conditions brutales du licenciement, la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail est rejetées.
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
en la cause, des anciens articles 1108 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'ancien article 1338 du code civil dans sa version applicable en la cause, de l'article
6253ca34bd3db21cbdd8a575
9 mai 2007
La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
5 mai 2022
[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
est soumise aux dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne )
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
N Répertoire Général : 31658/01 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section Encadrement du 6/11/2000 N°17071/99 INFIRMATION CONTRADICTOIRE
2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
L1221-1 et L1121-2 et 3 du code du travail, 1110 et 1134 du Code civil, 563, 564,565, 566 et 567 du Code de Procédure Civile, articles 548, 696 et 700 du Code de Procédure civile de : - déclarer recevable
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
L1221-14 du code de la santé publique ; - dit que la présente décision sera notifiée aux parties et au Ministère public et que l'avis aux parties précisera, conformément aux dispositions de l'article
4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
ses modalités de fonctionnement (soc. 24 juin 2014 pourvoi n°13-11142 P) et aux termes de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
A cet égard, l'article 6 des conditions générales stipule que 'les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possibles mais en fonction de possibilités d'approvisionnement et de transport
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
Les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants et L 221-5 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1224 et suivants et 1182 du code civil, de : - réformer le jugement
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
L122-6 et L122-14-3 du code du travail avec la motivation suivante : «qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature ne caractérisait
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les
Avis
CADA:20151287
4 juin 2015
Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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