Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

L'article L 1471-1 du code du travail alinéa 1 énonce que': Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

[U] du surplus de ses demandes, a débouté la SASU LOOMIS FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SASU LOOMIS FRANCE aux dépens.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

414-1, 901 et suivants, 1108 et suivants, 1103 et 1104 (anciens articles 1134 et 1135) du code civil, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel : * A titre principal

Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [Q] aux dépens.

la SA ALLIANZ VIE et la Caisse régionale du Crédit Agricole Méditerranée, aux fins pour l'essentiel de voir dire, sur le fondement des articles L132-13 et L132-1 du code des assurances, que les primes

Le 6° alinéa de l'article IV de ses statuts énonce qu'elle a pour objet «la défense y compris en justice des droits dont elle a statutairement la charge» et ses statuts tels que modifiés par les assemblées

dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

estimé la prime versée de 112 000 euros manifestement excessive ; - constater que les primes versées par Mme [W] [I] veuve [T] n'étaient pas manifestement excessives au sens de l'article L132-13 du code

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

accusé de réception, La CRCAM Pyrénées Gascogne a écrit pour demander la confirmation de la décision déferrée A l'audience, M.

[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

prévu à l'article L.132-23-1 du code des assurances.