L311-6 de ce code.

civil, L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, de les recevoir en leur appel, infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : - Débouter

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L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission rappelle, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

L311-6 de ce code.

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