, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel

L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et en justifiant encore en cause d'appel, il s'ensuit que le moyen repris devant la cour est dépourvu de toute pertinence.

tandis que les documents visés aux points 1) à 3), 5) et 8) sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le

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