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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2
9 octobre 2025
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » Aux termes de l'article L411 -1 du code
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE le conseil de Mme [R] [H] [J] de sa demande en application de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2958
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.
1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural
1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,
5ème chambre sociale PH
625fa5598361df277dc598c3
19 avril 2022
Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Chambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
Totale numéro 2023-3672 du 03/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e1
30 août 2023
- vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.l'Administrateur général des finances publiques à verser à l'ensemble des intimés la somme de 1500 €, - condamné M.l'Administrateur général
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
- Condamner Mme [D] à payer à la [10] une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
Le contenu de ces informations comptables et financières à communiquer est précisé aux articles L. 451-1-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 222-1 et suivants du règlement
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
du code de procédure civile, L441-10 du code de commerce, 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants, 1231-6, 1353 et 1710 du code civil, de : - Déclarer recevable la société Kalhyge 1, venant aux droits
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie
Chambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
Sur la demande en délais d'évacuation En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités
6801dfd0354955cf78ced4b6
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