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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
n'a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité qui est prescrite à l'article L4154-2 du même code.
Chambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
L431-2 du code de la sécurité sociale, peut être suspendu ou interrompu, notamment par l'introduction d'une demande en justice, fût-ce devant une juridiction incompétente.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
61630e52da3e3d3066036774
3 mai 2012
L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, 1° et L 432-5) les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) les pertes de gains professionnels
Chambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
au barreau de BOURGES D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd52bd3db21cbdd92ef1
SUR QUOI LA COUR -sur la prise en charge de la maladie professionnelle Considérant qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie
Chambre pôle social
69e9a8becdc6046d47376c21
21 avril 2026
l'article L461-1 du même code est fixé à 25%.
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
La société [6] conclut à titre principal au rejet de cette demande, au motif que ce préjudice recouvre en réalité le poste de dépenses de santé futures, déjà couvert par l'article L 431-1 alinéa 1 du code
Sociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
L436-2 alinéa 2 du code du travail, la société EUROPE LASER CONTACT n'a pas averti l'inspecteur du travail de l'arrivée du terme de son contrat un mois avant pour que soit vérifiée l'absence de discrimination
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
[D] [V]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 1] Représentée par Madame
Chambre sociale
69f439bdcdc6046d472d87d7
30 avril 2026
demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale de': Déclarer l'appel formé par la société [1] recevable et bien fondé En conséquence
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *******
65a7810d8121050008662d4d
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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