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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Selon l'article L6312-1 du code du travail ces formations peuvent être assurées : «1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° A l'initiative du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
En application des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail dans son libellé applicable au moment du licenciement et repris depuis la loi du 24 novembre 2009 à l'article L6323-19, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17.
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
R 1454-28 du Code du Travail, - débouté M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 651-2 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.651-2 et L.653-1 et suivants du Code de commerce, - Dit et juge recevable et bien fondée la présente demande en paiement de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la socièté SAS MATA
Source officielle8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L651-2 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6262485ab1a50c277d4c5bd5
21 avril 2022
21 avril 2022
L128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer et dit que les dépens seront employés en frais de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59f9
23 octobre 2015
23 octobre 2015
des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officiellePage 6 sur 9