figurant au traitement des antécédents judiciaires le concernant a été faite sans qu'il n'en soit informé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ;

R. 631-4 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure.

de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure en vertu de l'article R. 434-1 de ce code : " () / Au service des institutions républicaines

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’

inspection visuelle de bagages relevant de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure non soumise à agrément, mais comme un acte relevant d’une visite de sûreté dont l’accomplissement est réservé

détenues par certains de ses agents, et, enfin, avait méconnu les articles R. 631-4 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en confiant à des agents non agréés à cette fin des missions de visites

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette infraction est au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité.

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

de l'Isère de le radier C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B était incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée, il n'a pas été fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B avait nuit à l'image de la profession et méconnu, de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure. 9.

A, ressortissant français, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure pour une durée

les dispositions des articles L. 612-2 et R. 631-21 du code de la sécurité intérieure dès lors que la mission prévue par le point 4.1.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché public

Par suite, la commission nationale d'agrément et de contrôle a fait, en tout état de cause, une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en considérant

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.