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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R142-8-2, R142-8-3 et L142-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas été mises en oeuvre, - juger que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions légales applicables, - juger que
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Source officielle5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui versera la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielle3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
maladie de l'Aveyron afin de transmettre au nouveau CRRMP désigné les pièces prévues à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, -Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officielleChambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b02
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur ce, En application de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, et désormais de l'alinéa 7 du même texte, et de l'article R.461
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50aacdc6046d47f21dd7
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492545
9 décembre 2009
9 décembre 2009
La caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère conclut à ce que la cour: - apprécie la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 6 sur 29