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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
R1234-2 du code du travail, est due également à M.
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8
23 janvier 2020
II. - La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Il ressort de l'article L1232-6 du code du travail que le signataire de la lettre de licenciement doit y être habilité, c'est à dire avoir reçu mandat du représentant légal de la société, lequel dispose
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
L. 3253-6 du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelante, qui succombe pour l'essentiel, doit être condamnée aux dépens d'appel
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
En tout état de cause , il est réclamé de condamner in solidum la CRCAM , la CNP et la SCP ANNE VILLEMINOT- GIOAN ET DANIEL CHOLLET à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
Par ailleurs, le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. » Pour rappel, selon l'article 6 du même code : «On ne peut déroger, par des convention particulières, aux lois qui intéressent l'ordre
1ère Chambre
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
Il résulte des dispositions de l'article R 143-6 du code rural que le notaire chargé d'instrumenter la vente est tenu, deux mois avant la date prévue pour cette aliénation, de faire connaître à la SAFER
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
juin 2011 et d'une publication dans le recueil des actes administratifs du 2ème trimestre 2011, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
67820934fa7a008e5409f3f8
10 janvier 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant
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