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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
nationale; - un décret du 31 août 2006 lutte contre les bruits de voisinage, codifié aux articles R1334-30 du code de la santé publique, et un arrêté du 20 mai 2019 du maire de [Localité 8] réglemente
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L1232-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94620
16 janvier 2019
L... , en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la sécurité sociale, ou son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R 348-1 du même code ; en outre, ainsi que le fait observer
Chambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Pôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DULIN, président chargé d'instruire l'affaire
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f6653f
3 mai 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
700 du code de procédure civile; Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours; Vu les observations écrites du ministère public
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application
6253ccfdbd3db21cbdd91ee9
22 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
afférents 166,50 Euros Brut Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 990,00 Euros Dommages-intérêts préjudice rupture 2 000,00 Euros Article 700 du code de procédure civile 1 500,00
Sécurité sociale
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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